Intempéries du 31 mars 2017

Les pertes de récolte sur cultures annuelles ou pérennes ne sont plus indemnisables par le fonds national des calamités. Par contre les pertes de fonds tels que les dégâts aux plantations et aux terrains sont toujours éligibles.

Pour les pertes de récolte inéligibles au régime des calamités, il est par contre possible de solliciter un dégrèvement de la taxe au foncier non bâti auprès des Services Fiscaux, d'accéder aux enveloppes du fonds d'action sociale de la MSA ou aux mesures bancaires spécifiques.

Pour cela, complétez le formulaire "Enquête intempéries 2017" et retournez le à la Chambre d'Agriculture, Pôle Végétal (SUAD)

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