PAC 2022 : Ouverture de la télédéclaration (Télépac)

La Préfecture communique :

Dans un contexte de crise en Ukraine avec des impacts sur les filières agricoles à l’amont comme à l’aval, la Commission a ouvert la possibilité pour les États membres de déroger au cadre du paiement vert pour la campagne 2022.

• La France a fait le choix de mettre en œuvre les dérogations suivantes :

- les surfaces déclarées en jachère peuvent être comptabilisées en tant que surfaces d’intérêt écologique (SIE) pour l’atteinte du taux de 5% requis même si ces terres ont été pâturées ou récoltées à des fins de production ou ont été cultivées. Le coefficient de pondération de la jachère (1m2 = 1m2) reste inchangé.

- sur ces surfaces en jachère pâturées, récoltées ou cultivées, l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques peut être levée ;

- les surfaces déclarées en jachère qui sont cultivées continuent de compter pour une culture distincte pour l’évaluation de la diversité des cultures.

Ces dispositions exceptionnelles pour l’année de demande 2022 sont encadrées par l’arrêté AGRT2209614A du 28 mars 2022.

 

-->Autorisation de fauche et pâturage des jachères SIE

Cette dérogation est ouverte à l’ensemble des exploitants, qu’ils soient ou non éleveurs.

La fertilisation est autorisée.

--> Autorisation de mise en culture des jachères SIE

L’objectif des dérogations ouvertes par la Commission européenne est de favoriser les cultures destinées à l’alimentation, humaine ou animale.

Compte tenu de cet objectif et de l’avancée de la campagne culturale, seuls les cultures et les mélanges fourragers implantés au printemps sont autorisés, soit les céréales de printemps (y compris le maïs), les oléagineux de printemps et les légumineuses, y compris les protéagineux, de printemps seuls ou en mélange entre eux.

--> Levée de l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les jachères SIE

La dérogation ne concerne que les parcelles déclarées en jachère SIE. Les plantes fixatrices d’azote bénéficient de cette dérogation si elles sont déclarées en jachères SIE, mais pas si elles sont déclarées en SIE fixatrice d’azote.

• Modalités de déclaration

Les parcelles couvertes par la dérogation doivent être déclarées en jachère (code J5M et J6S), quelque soit le couvert choisi.

Si l’exploitant souhaite faucher ou faire pâturer ses jachères, pour chaque parcelle concernée, il doit choisir comme précision « Dérogation Ukraine – pâture ou fauche » lors de la déclaration du code J5M ou du code J6S.

Si l’exploitant souhaite mettre en culture de printemps ses jachères, pour chaque parcelle concernée, il doit choisir comme précision « Dérogation Ukraine - mise en culture » lors de la déclaration du code J5M ou du code J6S.

• A noter, les jachères « Ukraine » ;

- ne seront pas prises en compte pour : les aides couplées, l’ICHN.

- n’entrent pas dans le périmètre de l’assurance récolte et sont bien comptabilisées jachère si engagées en agriculture biologique.

 

 

 

 

 

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