Labastide Saint Pierre
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Faire une autorisation de sortie du territoire

 
S'il se rend dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de ses parents (ou de la personne titulaire de l'autorité parentale), un mineur français, qui ne possède pas de passeport valide personnel, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire, ainsi que d'une carte nationale d'identité en cours de validité. 

En revanche, s'il possède un passeport personnel valide, le mineur n'a, pas besoin d'une autorisation de sortie du territoire, car cette autorisation est faite lors de la demande de passeport. 

S'il se rend dans un pays hors Union Européenne, le mineur doit être en possession d'un passeport personnel valide, et éventuellement d'un visa (selon le pays concerné).

 

Délais

Variable selon la Mairie. 

A noter : le Maire peut demander aux services de police, de gendarmerie ou à la préfecture de vérifier sur le fichier des personnes recherchées (FPR) s'il n'existe pas de mesure d'opposition à la sortie du territoire.

 

Démarches

La personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la Mairie de son domicile. 

Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration.

 

Pièces à fournir

la personne détentrice de l'autorité parentale doit se rendre en personne à la Mairie, signer le formulaire d'autorisation (remis sur place) et présenter :  

  • Sa pièce d'identité, 

  • La carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur, 

     

  • Un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...), 

     

  • Le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an). 

     

  • Éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur. 

Les originaux de l'ensemble de ces pièces doivent être présentés.

 

Durée de validité

La durée de validité varie suivant les besoins du demandeur. Elle est mentionnée sur l'autorisation. 

 

Dans certains cas, à la demande du représentant légal, elle peut être limitée à un pays et à la durée de séjour de l'enfant à l'étranger. 

 

Dans tous les cas, la validité indiquée sur le document est la seule prise en compte par la police aux frontières.

 

Lien vers le site internet du Ministère de l’Intérieur

 

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