Labastide Saint Pierre
BP N°7
Place de l Hôtel de Ville
82370 Labastide St Pierre
Tél. +33(0)5 63 30 50 27
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé le certificat d'hérédité délivré par le Maire.
Depuis le 1er juin 2016, les communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité (cf. Remarques)
Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissement bancaire), une attestation permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Cette pièce administrative est délivrée aux héritiers uniquement et intervient dans le cadre de successions simples. Le certificat permet principalement de récupérer les sommes placées sur les comptes ou obtenir la clôture des comptes du défunt. Ces montants doivent être inférieurs à 5000 euros.
Vous ne pouvez pas utiliser l’attestation dans les circonstances suivantes :
• Montants excédant 5000 euros (il faut alors consulter un notaire pour gérer la succession)
• Existence d'un document encadrant l'héritage (testament, contrat de mariage, donation, bien immobilier, …)
• Héritier mineur
• Séparation de corps en jugement
• Défunt sous tutelle
• Défunt de nationalité étrangère
• Renonciation à l'héritage
Démarche
Cette démarche est à effectuer à la mairie de son domicile pour faire légaliser si nécessaire la signature sur l’attestation.
Liste des pièces à fournir pour une demande à la mairie
Le demandeur doit délivrer les documents suivants :
• Acte de naissance du demandeur, carte d’identité, justificatif de domicile, livret de famille
• Acte de naissance du défunt et un acte de décès; livret de famille
• Acte de naissance de chaque héritier désigné dans l'attestation datant de moins de 3 mois et carte d’identité
• Courriers des organismes spécifiant les sommes à verser
• Le formulaire rempli
Remarques
Le maire ou les services municipaux n'ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont l'usager est seul responsable. En se portant "porte-fort" pour les autres héritiers, l'usager devient personnellement responsable de l'utilisation et de la répartition des fonds et des biens qu'ils reçoivent. Aucun héritier ne peut être écarté d'une succession : le porte-fort lui est redevable de ses actions en son nom ; les autres héritiers peuvent lui demander des comptes.
Cas particuliers
En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat d'hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.